Le syndicat des professionnels des micro-stations
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Contribution APMS à la consultation de la commission européenne sur le projet de RPC
La commission européenne a lancé une consultation du 3 avril au 12 juillet 2022 sur un projet de RPC (Règlement des Produits de Construction) qui encadre tous les produits mis sur le marché européen, afin de faire respecter un cadre harmonisé de mise sur le marché et dans le respect des règles de concurrence du marché interieur. Ce projet de RPC pévoit d'exclure les produits de tratement des eaux usées au prétexte d'éviter les recouvrement avec d'autres directives, telles que les directives eau potable et traitement des eaux résiduaires urbaines.
Cependant les systèmes d'assainissement non collectif n'entrent pas dans le cadre de ces directives, et les exclure du RPC les rendrait orphelin de cadre règlementaire européen.
APMS est le seul syndicat professionnel français des fabricants de microstations.
Depuis 2010, il représente la profession auprès du législateur et participe aux travaux de normalisation. Il crée des actions d’information, de promotion auprès des différents organismes publics et privés afin de mettre en avant les performances environnementales et économiques des Micro-Stations de traitement des eaux usées. Il permet d’améliorer la formation des différents acteurs afin d’assurer à l’utilisateur final une complète satisfaction de sa Micro-Station et de ses performances.
La position APMS à la consultation de la commission européenne sur le projet de Règlement de produits de construction qui propose d'exclure les systèmes de traitement des eaux usées appel à la vigilance du législateur que cette situation engendrerait un risque pour les systèmes d'assainissement non collectif, qui n'entrent pas dans le champ des directives existantes.
Il s’agit ici d’être vigilant à ne pas laisser des systèmes d’assainissement non collectif orphelins de cadre européen, ce qui viendrait empêcher d’une part le respect d’une conformité européenne harmonieuse et risquer discriminations et désordres engendrés par une absence de marquage CE et d’autres part de laisser des règlementations nationales entraver une des libertés fondamentales du marché intérieur à savoir la libre circulation des marchandises.
contribution-apms-au-projet-de-rpc-juillet-2022-vdef.pdf (217.38 Ko)
Publication de la note sur "LES ASSURANCES EN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF"
Droits et obligations des particuliers (maîtres d’ouvrage) et professionnels (constructeurs)
Cette note vise à exposer et clarifier les droits et obligations en matière d’assurance des particuliers, en tant que maitres d'ouvrage d'une installation d'ANC, ou des constructeurs d’assainissement non collectif. La clarification des droits et obligations en matière d'assurance de chaque partie permet également d'avoir une meilleure connaissance et compréhension de l'offre technologique proposée en ANC. Cette note a été élaborée dans le cadre des travaux menés par le Plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC).
Téléchargez la note ICI note-assurance-anc.pdf