La Commission européenne a lancé une consultation, du 3 avril au 12 juillet 2022, sur un projet de Règlement des Produits de Construction (RPC). Ce règlement encadre tous les produits mis sur le marché européen afin de garantir un cadre harmonisé, respectant les règles de concurrence du marché intérieur.

Cependant, ce projet de RPC prévoit d’exclure les produits de traitement des eaux usées pour éviter les chevauchements avec d’autres directives, telles que celles relatives à l’eau potable et au traitement des eaux résiduaires urbaines.

Or, les systèmes d’assainissement non collectif (ANC) n’entrent pas dans le champ de ces directives. Les exclure du RPC laisserait ces systèmes orphelins d’un cadre réglementaire européen.

Le rôle d’APMS

L’APMS est le seul syndicat professionnel français des fabricants de micro-stations.

Depuis 2010, il :

• Représente la profession auprès du législateur et participe aux travaux de normalisation.
• Crée des actions d’information et de promotion auprès des organismes publics et privés pour valoriser les performances environnementales et économiques des micro-stations de traitement des eaux usées.
• Améliore la formation des acteurs du secteur pour garantir une satisfaction complète des utilisateurs concernant leurs micro-stations et leurs performances.

Position d’APMS sur le projet de RPC

Dans sa réponse à la consultation européenne, l’APMS souligne que l’exclusion des systèmes de traitement des eaux usées du RPC :

• Engendrerait un risque majeur pour les systèmes d’assainissement non collectif, qui n’entrent pas dans le champ des directives existantes.
• Laisserait ces systèmes sans cadre réglementaire harmonisé au niveau européen, menaçant leur conformité.
• Risquerait de créer des discriminations et désordres, notamment à cause de l’absence de marquage CE.
• Permettrait aux réglementations nationales d’entraver la libre circulation des marchandises, l’une des libertés fondamentales du marché intérieur.

L’APMS appelle donc à la vigilance du législateur pour éviter ces conséquences et garantir un cadre européen clair et équitable pour les systèmes ANC.

Contribution d’APMS

Télécharger la contribution d’APMS au projet de RPC (juillet 2022)
(217.38 Ko)

Droits et obligations des particuliers (maîtres d’ouvrage) et professionnels (constructeurs)

Cette note a pour objectif d’exposer et clarifier les droits et obligations en matière d’assurance :

• Pour les particuliers, en tant que maîtres d’ouvrage d’une installation d’assainissement non collectif (ANC).
• Pour les constructeurs, responsables de la mise en œuvre des systèmes ANC.

Elle permet une meilleure compréhension de l’offre technologique en ANC, tout en précisant les rôles et responsabilités de chaque partie.

Cette note a été élaborée dans le cadre des travaux du Plan d’actions national sur l’assainissement non collectif (PANANC).

Téléchargez la note

👉 Les assurances en assainissement non collectif (PDF)

Membres élus pour le mandat 2021-2024 :

• Président : Hugues RAULT
• Vice-Président : Slim KCHOUK
• Trésorier : Gérald NISSEN